Le décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) a été publié au Journal officiel du 29 juin 2012.
L'article L. 212-3 du code des juridictions financières prévoit dorénavant que disposent d'un vice-président les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections, à savoir les chambres régionales :
- d'Aquitaine, Poitou-Charentes ;
- d'Auvergne, Rhône-Alpes ;
- de Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
- de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ce décret intègre la mention des vice-présidents de chambres régionales des comptes dans les articles du code des juridictions financières qui ne mentionnaient jusqu'à présent que le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Il est prévu que la liste d'aptitude à l'emploi de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par ailleurs, le décret prévoit que le secrétariat des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en formation disciplinaire sera assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
Enfin, le décret codifie dans le code des juridictions financières les dispositions réglementaires relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambres régionales des comptes dont l'organisation est désormais pérenne.
© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIERAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
