Une loi du 10 août 2011 a prévu, à titre expérimental, que des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, à titre expérimental. Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu l’expérimentation, à compter du 1er janvier 2013, dans le ressort de huit cours d’appel. Cette extension de l’expérimentation, qui impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l’année 2012 puis leur participation aux audiences des juridictions à compter du 1er janvier 2013, ne peut être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de l’expérimentation.
En conséquences, un arrêté du 13 juin 2012, publié au Journal officiel du 23 juin 2011 met fin à l’extension de l’expérimentation dans les huit autres cours d’appel à compter du 1er juillet 2012.
Cette expérimentation ayant eu pour conséquence que l’établissement des listes des jurés des cours d’assises pour l’année 2013 devait intervenir au cours du mois de juin et non du mois de septembre, l'arrêté précise que les listes établies en juin demeurent valables, mais que les juridictions ont également la possibilité de les établir en septembre.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
