La société C. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société P. étant nommée liquidatrice. Celle-ci par la suite a demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société C. à la société F.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 janvier 2011, a déclaré régulière cette procédure d'extension au motif qu'une telle procédure prévue par l'article L. 621-2 du code de commerce, ne prévoyait pas la convocation du débiteur en chambre du conseil et que, par voie de conséquence, le moyen développé par la société F. tirée d'une irrégularité de la procédure n'était pas fondé.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 21 février 2012, elle retient que les dispositions de l'article précité s'appliquent aux personnes assignées en vue de l'extension à leur encontre d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une autre personne.
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