Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a fait assigner le gérant afin de le voir condamner à supporter les dettes sociales à concurrence de la moitié du passif.
Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la cour d'appel de Papeete a déclaré irrecevable la demande du liquidateur tendant à voir condamner le gérant au paiement d'une partie du passif social.
Ayant relevé que le gérant n'avait pas été destinataire d'une convocation pour être entendu personnellement par le tribunal, de sorte que son audition par le tribunal n'avait pas eu lieu, les juges en ont déduit que la demande présentée par le liquidateur, tendant à le voir condamner au paiement d'une partie du passif social, était irrecevable.
La Cour de cassation approuve l'arrêt le 22 mai 2012. Elle rappelle "qu'il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l'omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
