L’ordinateur pour rechercher un emploi n’est pas saisissable

Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.

Mme H. ayant fait pratiquer à l'encontre de M. Y. une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel, ce dernier a contesté devant un juge de l'exécution la validité de ces mesures.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 21 mai 2010, a débouté M. Y. de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 28 juin 2012, elle retient qu'un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle, el rendant en conséquence insaisissable.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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