Quand la première assignation est devenue caduque avant que ne soit délivrée la seconde, la saisie contrefaçon litigieuse est entachée d’une nullité de fond dont le prononcé n’ést pas subordonné à la (...)
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Le Conseil d’Etat a présenté le 25 mai 2011, les conclusions d’une étude demandée par le Premier ministre et relative à l’institution d’un Parquet européen.
La première partie de l’étude procède (...)
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Dans une procédure orale, en cas d'absence du requérant, régulièrement convoqué à l'audience, le juge doit considérer que le recours n'est pas soutenu.
Le juge des tutelles a placé Mme X. sous la tutelle du (...)
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Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.
Par jugement du 21 février 1994, M. X. a été mis en redressement judiciaire. La banque a déclaré une (...)
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Le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché le litige dans son principe.
M. X. a assigné les consorts Z. devant un (...)
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La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.
Le 2 février 2011, l'Assemblée nationale avait adopté en seconde lecture le texte de la (...)
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