Un décret du 23 août 2012, présenté au Conseil des ministres du 22 août 2012 et publié au Journal officiel du 24 août 2012, substitue la dénomination “agent judiciaire de l'Etat” à la dénomination “agent judiciaire du Trésor”, dans un souci d'actualisation et de clarification.
L'agent judiciaire détient, sous réserve de quelques exceptions prévues par la loi, le monopole de la représentation de l’Etat devant les juridictions judiciaires dans les contentieux pécuniaires. Ses fonctions sont assurées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers.
Cette nouvelle dénomination permet d’affirmer le caractère interministériel des fonctions de l’agent judiciaire. Elle recentre l'agent judiciaire sur la réalité de ses fonctions actuelles : représenter tous les services de l'Etat, et donc tous les ministères, devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Elle supprime, par ailleurs, la confusion récurrente des citoyens et de nombre de juridictions entre l'agent judiciaire et le Trésor public.
Ce changement de dénomination s'inscrit dans le cadre d'une modernisation et d'une normalisation rigoureuse des procédures suivies par l'agent judiciaire. Elle ne modifie en rien ses compétences.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
