Les dispositions issues de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donnent une définition plus précise mais également plus large que par le passé du délit de harcèlement sexuel.
Elles aggravent les peines maximales encourues et prévoient une répression spécifique et élargie des discriminations qui peuvent être commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.
Une circulaire du 7 août 2012, publiée au Bulletin officiel complémentaire du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL) du 23 août 2012, a pour objet de présenter et de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la nouvelle loi, et de définir les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en œuvre dans l’application des nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne les victimes de ces infractions.
En annexe du document figure un tableau synthétique des nouvelles incriminations.
Références
- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 8 août 2012 - “Circulaire accompagnant la loi relative au harcèlement sexuel” - Cliquer ici
- Circulaire n° JUS D 1231944 C du 7 août 2012 - “Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012- 954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel” - http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1231944C.pdf
- Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 10 août 2012, “Circulaire sur les nouvelles dispositions relatives au harcèlement sexuel” - Cliquer ici
Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL), Bulletin officiel complémentaire du 23 août 2012 - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/
