Selon un arrêté publié au Journal officiel du 10 août 2012, est autorisée la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS) ayant pour finalité de coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - Cliquer ici
- Délibération n° 2012-084 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0185, 10 août - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit pénal - Fichier de police - Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants - FNOS - Répression du trafic de stupéfiants - Données personnelles (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
