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Publication de la circulaire relative à l’exécution des peines de confiscation

Organisation judiciaire
La circulaire du 16 juillet 2012 relative à la présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés.© LegalNews 2017

Références

- Circulaire n° NOR : JUSD1229412C du 16 juillet 2012 - “Présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012de programmation relative à l'exécution des peines” - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL), 2012, n° 2012-07, 31 juillet - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Exécution des peines - Confiscation - Avoirs criminels - Modifications - Loi de programmation (...)
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