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La loi relative au harcèlement sexuel est publiée

Organisation judiciaire
Adoptée le 25 juillet 2012 à l'Assemblée, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du 7 août 2012.© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0182, 7 août - www.legifrance.gouv.fr

Sur le même sujet

Nouvelle loi incriminant le harcèlement sexuel : adoption par l'Assemblée - Legalnews, 25 juillet 2012

Mots-clés

Droit pénal - Harcèlement sexuel - Code pénal - Code du travail - Article 222-33 - Peine - Délit - Définition (...)
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