Précisions quant à la confiscation des avoirs criminels et à la possibilité d'affecter les biens saisis aux services d’enquête, en cours de procédure et avant jugement au fond.
Une circulaire du 16 juillet 2012, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL) du 31 juillet 2012, a pour objet de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale concernant la confiscation des avoirs criminels effectuée lors de procédures de saisies pénales dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
Elle apporte également des précisions concernant la possibilité d’affecter des biens saisis aux services d’enquête, en cours de procédure et avant jugement au fond, et non plus seulement des biens définitivement confisqués.
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- Circulaire n° NOR : JUSD1229412C du 16 juillet 2012 - “Présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012de programmation relative à l'exécution des peines” - Cliquer iciSources
Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL), 2012, n° 2012-07, 31 juillet - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085Mots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Procédures de saisies pénales - Confiscation des avoirs criminels - Lutte contre la criminalité organisée - Lutte contre la délinquance financière - Droit financier - Biens saisis affectés aux services d’enquête (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
