Le Korkein oikeus (Finlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, dans le cadre de l’exécution en Finlande d’un mandat d’arrêt européen émis par la France, à l’encontre d'un ressortissant et résident du Royaume-Uni, aux fins de l’exécution d’une peine de trois ans d’emprisonnement à laquelle il a été condamné pour vol de cartes géographiques anciennes et rares.
Dans un arrêt du 28 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI, doit être interprété en ce sens que, "lorsqu’une personne a fait l’objet de plus d’une remise entre Etats membres en vertu de mandats d’arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un Etat membre autre que l’Etat membre l’ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul Etat membre ayant procédé à cette dernière remise".
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 28 juin 2012, affaire C- 192/12, Melvin West - Cliquer ici
- Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre - Cliquer ici
- Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne (...)
