L'Assemblée nationale a adopté le 25 juillet 2012 à l'unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel, déjà voté par le Sénat, mais dans une version légèrement différente.
La ministre de la Justice et la ministre des Droits des femmes ont présenté un projet de loi relatif au harcèlement sexuel devant le Conseil des ministres du 13 juin 2012, afin de combler au plus vite le vide juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel.
Le gouvernement propose une définition unique au civil et au pénal et une incrimination beaucoup plus précise du délit de harcèlement sexuel.
S’inspirant largement des directives européennes, notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, le projet de loi pénale fixe un régime de peines gradué avec des incriminations et des sanctions aggravées qui peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.
Le harcèlement sexuel est désormais défini comme "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant". Il est puni au minimum d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Ce projet créé dans le code pénal (article 222-33) comme dans le code du travail (article L. 1152-1), la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter des faits de harcèlement, tant à l’encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.
Cette incrimination s’inscrit dans une visée de renforcement de la prévention du harcèlement et, plus généralement, des violences faites aux femmes.
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- Projet de loi, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, relatif au harcèlement sexuel, TA (...)
