Deux propositions de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté ont été déposées au Sénat le 23 mai et 31 juillet 2012, et mise en ligne respectivement les 1er et 10 août 2012.
La rétention de sûreté instaure une "présomption de dangerosité suffisante à incarcérer un individu alors même qu'il n'a pas commis de crime, sinon celui pour lequel il a déjà purgé une peine".
Les auteurs des ces propositions de loi estiment que la rétention de sûreté est contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui proscrit toute forme de détention hors les cas prévus par l'article 5, et qu'elle met à mal les principes même de responsabilité pénale et de présomption d'innocence.
C'est pourquoi, ces propositions de loi prévoient l'abrogation des articles 706-53-13 à 706-53-22 du code de procédure pénale, qui régissent la rétention et la surveillance de sûreté.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté, n° 551, de Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté, n° 734, de Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, articles 706-53-13 à 706-53-22 - Cliquer ici
- Convention EDH - Cliquer ici
Sources
Sénat, 1er août 2012 - www.senat.fr
Sénat, 10 août 2012 - www.senat.fr
