Dans l'information suivie contre M. X. des chefs de génocide, les juges d'instruction co-saisis ont délivré, le 7 février 2011, une commission rogatoire internationale aux autorités de la République du Rwanda aux fins d'entendre des témoins.
Le procureur général du Rwanda, constatant l'impossibilité de confier l'exécution de ces auditions à des officiers de poursuite judiciaire rwandais, en raison de l'insuffisance des effectifs, a autorisé les juges d'instruction mandants à y procéder eux-mêmes, en présence du représentant du ministère public français, avec le concours d'un interprète ayant prêté serment et a dit que les procès-verbaux établis avec son accord seraient signés par l'interprète, le témoin et par le procureur en chef territorialement compétent ou son délégataire, après relecture, afin de leur conférer "force authentique et légale".
Il a été procédé, dans les conditions ainsi fixées, à quatorze auditions de témoins entre les 18 et 25 mai 2011.
Dans un arrêt du 19 janvier 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a écarté le moyen d'annulation proposé par M. X., visant le procès-verbal de transport sur les lieux et les auditions de témoins réalisées et pris de l'incompétence territoriale des juges français, d'une violation du principe du procès équitable et des droits de la défense, en raison de la présence et participation active du parquet aux auditions en l'absence de l'avocat de la personne mise examen.
La chambre de l'instruction a retenu que les actes accomplis à l'étranger en exécution d'une commission rogatoire internationale sont régis par la loi de l'Etat requis, lequel, en l'espèce, a demandé aux juges d'instruction français d'y procéder selon les formes qu'il a lui-même fixées, leur validité ne pouvant être appréciée au regard des dispositions de la loi française.
Les juges ont ajouté qu'aucun élément ne permet de suspecter l'impartialité des magistrats français dont le dessaisissement n'a, d'ailleurs, pas été demandé et qu'aucune atteinte au principe du procès équitable ou aux droits (...)
