Deux syndicats des personnels de plusieurs banques ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de prise illégale d'intérêts contre M. François P., en exposant que ce dernier, secrétaire général adjoint à la présidence de la République, chargé des affaires financières et industrielles, avait surveillé l'opération de fusion entre les caisses d'épargne et les Banques populaires, jusqu'à sa nomination, le 2 mars 2009, aux fonctions de président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de directeur général de la Banque fédérale des banques populaires.
Le procureur de la République a estimé n'y avoir lieu à informer, aux motifs qu'il était établi, de façon manifeste, et que les faits dénoncés par les parties civiles n'étaient pas caractérisés. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 2011, a confirmé le jugement, au motif que les syndicats sont irrecevables en leurs constitutions de parties civiles lorsque le préjudice indirect porté à l'intérêt collectif de la profession ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect qu'auraient pu subir individuellement les salariés de l'entreprise, que seule l'attribution de compétences juridiques par un texte législatif et règlementaire et la participation à un processus formalisé de prise de décision, faisant défaut en l'espèce, pouvaient tomber sous le coup des incriminations, et qu'il résultait de l'enquête préliminaire que les faits n'auraient pas été commis de façon "manifeste".
La Cour de cassation censure les juges du fond et renvoi le dossier devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris.
Dans un arrêt du 27 juin 2012, elle retient d'une part qu'au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats peuvent agir en justice et exercer les droits réservés à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Au surplus, les faits de prise illégale d'intérêts dénoncés (...)
