La convocation du dirigeant pour être entendu personnellement, qui constitue un préalable obligatoire aux débats dont l'omission fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir, ne doit pas (...)
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La SAFER doit à peine de nullité notifier aux adjudicataires évincés sa décision motivée de préemption par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours de la notification.
Des (...)
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Une circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en oeuvre de la revalorisation du régime des magistrats de l'ordre judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 (...)
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Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
Un décret du 1er septembre 2011, publié au Journal officiel du 2 septembre 2011 (...)
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Le recours à l’article 145 du code de procédure civile, mesure d’instruction non contradictoire, se justifie en matière de litige relatif à un logiciel informatique, car c'est un bien immatériel qui peut être (...)
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L’accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord (...)
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L'article 22 paragraphe 2 du règlement Bruxelles I ne s'applique pas à un litige relatif à l'inopposabilité d'un contrat tirée d'une méconnaissance par le contractant, personne morale, des statuts.
Un (...)
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