Droits des victimes : la directive est publiée

Adoptée le 4 octobre 2012 par le Conseil des ministres de l'Union européenne, la directive établissant des normes minimales concernant les droits des victimes a été publiée le 14 novembre 2012 au Journal officiel de l'Union européenne. Les Etats membres disposent maintenant de trois ans pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.

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Références

- Communiqué de presse n° IP/12/1200 de la Commission européenne du 13 novembre 2012 - “Priorité aux victimes: les nouvelles règles sur les droits des victimes acquièrent force de loi” - Cliquer ici

- Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2012, L 315, 14 novembre 2012 - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

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Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit pénal - Droit des victimes - Criminalité (...)