Par un arrêt rendu le 30 novembre 2009, le Conseil d’Etat a confirmé la position selon laquelle les décisions d’inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) doivent être regardées comme des mesures faisant grief et sont donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
La procédure contradictoire telle que définie par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 doit désormais être mise en œuvre lors de l’inscription ou lors du maintien d’une personne détenue au répertoire des DPS.
Il est dès lors apparu nécessaire d’actualiser cette procédure d’inscription et de maintien. Si les critères d’inscription, de maintien et de radiation, ainsi que les mesures de surveillance applicables aux DPS demeurent inchangés, la prise de décision d’inscription ou de maintien doit désormais intégrer la procédure contradictoire.
Les décisions en particulier d’inscription et de maintien au répertoire des DPS devant être parfaitement motivées en fait et en droit, les membres des commissions DPS doivent être particulièrement sensibles à la qualité et à la régularité des avis qu’ils émettent.
Ces dispositions sont détaillées dans une instruction ministérielle publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL) du 31 octobre 2012.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR : JUSD1236970C du 15 octobre 2012 - "Instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS)" - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 novembre 2009 (requête n° 318589) - Cliquer ici
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 24 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL), 2012, n° 2012-10, 31 octobre - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 13 novembre 2012, "Pas d'inscription au registre des détenus particulièrement signalés (...)
