La demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister.
A la demande de M. X., la société I. a été (...)
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Le juge peut fonder sa décision à l'encontre d'une partie sur les résultats d'une expertise judiciaire, lorsque le rapport d'expertise a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des (...)
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Une assignation affectée d'une irrégularité de fond, couverte avant que le juge ne statue, interrompt le délai de prescription.
La société S. (locataire), à qui le bailleur, avait signifié le 11 août 2005, (...)
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La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.
M. et Mme B. et une société civile immobilière (...)
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Demandes présentées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : la prescription est décennale
M. X. est atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante diagnostiquée le 16 mai 2002 et prise (...)
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L'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission de créance portée sur l'état des créances n'est pas opposable à la personne intéressée qui forme une réclamation contre cet état.
M. X. (...)
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L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge.
Une société de ravalement ayant pour gérant M. Z., a été condamnée, sous astreinte, à (...)
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