Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a astreint M. X, reconnu complice de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, d'apposition de fausses signatures sur des oeuvres non encore tombées dans le domaine public, escroqueries et recels, à fournir un cautionnement garantissant notamment le paiement des frais de justice.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 octobre 2012.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 138 11°, 142, 800-1 du code de procédure pénale et le principe selon lequel "les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, par une décision de placement sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir le paiement".
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 2012 (pourvoi n° 12-85.009) - cassation partielle de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, 5 juillet 2012 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 138 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 142 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 800-1 - Cliquer ici
