Dans une question du 5 juillet 2012, reposée le 4 octobre 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre chargée de la Décentralisation, si le fait pour un élu de participer aux travaux et décisions d'élaboration d'un futur projet urbain partenarial (PUP) incluant un de ses terrains l'expose à être poursuivi pour prise illégale d'intérêt.
Le 8 novembre 2012, le ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, après avoir rappelé la définition de la prise illégale d'intérêt, précise que l'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit, et que l'intérêt pris peut, d'une part, ne pas être en contradiction avec l'intérêt général, et d'autre part, ne pas se traduire par un enrichissement personnel, par exemple en cas de subventions accordées par des élus à des associations qu'ils président.
Ce délit peut également être caractérisé lorsqu'un élu prend part au vote lors de la séance du conseil municipal au cours de laquelle un dossier le concernant est discuté, ou assiste à la séance du conseil municipal, même sans prendre part au vote.
Indépendamment de toute présence à la séance de l'assemblée délibérante, la participation à des travaux préparatoires peut être qualifiée de surveillance ou d'administration d'une opération.
Ces dispositions et jurisprudence peuvent, en application du cas d'espèce, trouver à s'appliquer lors de la participation d'un élu aux travaux d'élaboration ou à la délibération d'une convention de projet urbain partenarial dans les conditions prévues à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.
Références
- Participation d'un élu à l'élaboration d'un projet urbain partenarial : réponse le 8 novembre 2012 du ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question n° 02255 de Jean Louis Masson du 5 juillet 2012 - Cliquer ici- Code de l'urbanisme, article L. 332-11-3 - Cliquer ici
