Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsque les propos ou les termes injurieux sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de la diffamation, de sorte que l'action fondée sur le délit d'injure plutôt que sur celui de la diffamation est nulle à défaut d'avoir visée le bon fondement juridique.
En l'espèce, à la suite de la mise en ligne d'un texte intitulé "Plainte disciplinaire contre l'avocat véreux Jean-Louis Y.", celui-ci fit citer directement devant le tribunal correctionnel son auteur, M. X., pour injures publiques envers un particulier. Le texte en cause qualifiait maître Y. d'"avocat véreux, raciste et belliqueux" et lui imputait également la participation à une "tentative d'escroquerie au jugement", la tenue de propos racistes et le recours à des menaces physiques.
L'un et l'autre étaient alors adversaires dans le cadre d'un procès civil.
En première instance et en cause d'appel, les juges ont déclaré le délit d'injure publique envers un particulier établit avec pour conséquence l'octroi de dommages et intérêt au profit de l'avocat et la condamnation à une peine d'amende avec sursis à l'encontre du prévenu.
Cependant, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel compte tenu "qu'en se prononçant ainsi, alors que les expressions outrageantes et injurieuses étant, en l'espèce, indivisibles des imputations diffamatoires et se confondant avec elles, le délit d'injure se trouvait absorbé par celui de diffamation, et que dès lors la qualification visée dans la poursuite était inappropriée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012 (pourvoi n° 12-84.932) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2012 - Cliquer iciSources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 12 novembre 2012, "Avocat insulté. Injure? Diffamation?" - Cliquer ici
actuEL avocat, 13 novembre 2012, note de Marine Babonneau," 'L'avocat véreux', l'injure (...)
