Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.
Dans une réponse adressée au député Michel (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2011, deux décrets relatifs au Défenseur des droits.
Un premier décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 a pour objet l'encadrement de la procédure applicable (...)
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La cour d'appel doit rechercher si la désignation du liquidateur amiable a été régulièrement renouvelée.
L'assemblée générale des associés de la société à responsabilité limitée L. a décidé la (...)
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Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation précise les modalités de recours contre un refus d'inscription au tableau de l'ordre.
Mme X., avocat à Avesnes-sur-Helpe, a sollicité son inscription au (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
Le texte définit les conditions selon lesquelles les (...)
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