Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.
Un décret du 28 février 2012, publié au Journal officiel du 1er mars 2012, oblige tout conducteur d'un véhicule, à l'exclusion d'un cyclomoteur, à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
Ce décret a modifié le code de la route en y ajoutant un article R. 234-7.
Il est entré en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception des sanctions du défaut de possession d'un éthylotest, qui devait commencer à partir du 1er novembre 2012.
Tourtefois, un décret du 29 octobre 2012, publié au Journal officiel du 30 octobre 2012, modifie le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 afin de reporter l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur - Cliquer ici
- Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur - Cliquer ici
- Code de la route, article R. 234-7 - (en attente de publication)
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0052, 1er mars - www.legifrance.gouv.fr
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0253, 30 octobre - www.legifrance.gouv.fr
