Dans un communiqué de presse du 23 octobre 2012, l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé qu'elle venait de terminer l’évaluation de Phase 3 de la mise en œuvre par la France de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments qui s’y rapportent.
L'Organisation regrette le faible nombre de condamnations pour corruption dans l'Hexagone. En revanche, elle salue la détermination du nouveau gouvernement à renforcer l'indépendance du parquet.
La France doit intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. Seules cinq condamnations dont une concernant une société, non définitive ont été prononcées en douze ans. Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption est préoccupé par la faible réactivité des autorités dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l’étranger.
Le Groupe de travail regrette également des peines trop peu dissuasives et l’absence de confiscation des profits tirés de la corruption. Il recommande à la France de :
- poursuivre les réformes initiées pour garantir une plus grande indépendance du parquet et attribuer des moyens suffisants aux enquêtes et poursuites dans des affaires de corruption ;
- veiller à ce que les sociétés et leurs filiales ne puissent se soustraire à leur responsabilité pénale ;
- clarifier le droit existant afin d’assurer que celui-ci ne soit pas interprété par les magistrats comme imposant des exigences qui vont au-delà de celles requises par la Convention ;
- s’assurer que la mise en œuvre du dispositif du secret défense n’entrave pas les enquêtes et poursuites ;
- favoriser les signalements au parquet de cas de corruption transnationale suspectés par ses fonctionnaires en les sensibilisant à l’obligation de dénoncer et aux protections garanties aux donneurs d’alertes.
Le rapport met également en évidence (...)
