M. X., dirigeant d'un groupe de sociétés de transports routiers, déclarées en liquidation judiciaire, a été poursuivi, sur le renvoi ordonné par un juge d'instruction, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société, pour présentation de comptes annuels infidèles, ayant sciemment présenté aux actionnaires de la société, lors d'assemblées générales, un bilan mentionnant une créance fictive et des comptes comportant des écritures d'actif injustifiées.
Il lui a également été reproché d'avoir abusé de ses pouvoirs sociaux pour autoriser la vente des biens meubles et immeubles de cette société au profit d'une société civile immobilière, dans laquelle il avait des intérêts, moyennant un prix de vente inférieur à la valeur comptable de ces biens, ensuite reloués à la société venderesse avec un loyer exorbitant.
La société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, M. X. a été enfin poursuivi du chef de banqueroute, pour avoir, d'une part, employé, dans le but d'éviter ou de retarder la procédure collective, des moyens ruineux pour se procurer des fonds, notamment, en présentant à l'escompte des effets de commerce non causés, d'autre part, tenu ou fait tenir une comptabilité irrégulière enregistrant des écritures fictives, ensuite, détourné partie de l'actif en tirant sur l'un des comptes bancaires de la société des chèques remis en paiement de dettes dépourvues de justification juridique ou comptable.
La cour d'appel de Besançon a condamné M. X. à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens ou de pouvoirs sociaux et banqueroute.
Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X.
Elle estime que la cour d'appel a justifié sa décision en rejetant l'exception de la prescription de l'action publique, "dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond et des pièces de procédure que les réquisitions du procureur de la République (…) ont été suivies d'actes d'instruction et de poursuite qui ont (...)
