Fonctions juridictionnelles du vice-président de la CJUE

Publication au JOUE d'une décision relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la CJUE.

Une décision 2012/671/UE de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 octobre 2012, précise les conditions dans lesquelles le vice-président remplace le président de la Cour dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.

Ce texte ajoute qu'en cas d'empêchement du vice-président, ces fonctions sont exercées par un des présidents de chambre à cinq juges ou, à défaut, par un des présidents de chambre à trois juges ou, à défaut, par un des autres juges, selon l'ordre établi à l'article 7 du règlement de procédure.

Cette décision entre en vigueur le 1er novembre 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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