Inopposabilité d'un rapport d'expert à la liquidation judiciaire

L'inopposabilité d'un rapport d'expert à la liquidation judiciaire impose le sursis à statuer dans le cadre de la vérification des créances.

La société F. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 juillet et 26 septembre 2008.
La société I. qui lui avait confié l'exécution de travaux et qui avait obtenu la désignation d'un expert en référé, a déclaré une créance, contestée par le liquidateur.

Dans un arrêt du 18 septembre 2012, la Cour de cassation constate que le liquidateur, nommé le 26 septembre 2009, au cours de l'expertise, n'avait pas été assigné pour participer aux opérations d'expertise.
Elle en déduit que le rapport d'expertise, déposé le 30 mars 2009, servant de fondement aux demandes de la société I., n'était pas opposable au liquidateur.

En conséquence, les constatations de l'expert relatives à l'exécution du contrat étant contestées, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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