UE : recommandations relatives à l’introduction de procédures préjudicielles

Publication au JOUE de recommandations relatives à l’introduction de procédures préjudicielles suite au nouveau règlement de procédure de la CJUE.

Des recommandations, à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 6 novembre 2012.

Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’adoption, le 25 septembre 2012, à Luxembourg, du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice. Remplaçant la note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales publiées au JOUE du 28 mai 2011, il vise à refléter les innovations introduites par ce règlement qui peuvent avoir une incidence tant sur le principe même d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice que sur les modalités de tels renvois.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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