Un fondement abandonné avant le délibéré de première instance devient une prétention nouvelle en cause d'appel s'il y est réitéré, et un fondement jamais soulevé en première instance est tout aussi nouveau.
En l'espèce, une entreprise spécialisée dans les ressources humaines donne en licence à EDF une méthode de détection des préposés à haut potentiel. Le contrat fait défense au licencié de révéler aux tiers ladite méthode et l'oblige à travailler exclusivement avec le concédant pour sa mise en oeuvre.
Or, sur appels d'offres, EDF attribue à un tiers un marché relatif à l'évaluation de son personnel. Le concédant agit alors contre le tiers en contrefaçon de droit d'auteur et en responsabilité contractuelle contre EDF. Puis, il reproche aussi au tiers une concurrence déloyale.
L'affaire est mise en délibéré par les premiers juges, alors que le concédant a expressément renoncé à exercer son action en contrefaçon de droit d'auteur. En cause d'appel cependant, il ressuscite ce fondement, augmenté d'un nouveau, l'extraction illicite de bases de données.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 11 septembre 2012 s'aligne sur la décision de la cour d'appel du 4 mai 2011 et considère que, d'une part, le fondement abandonné avant le délibéré de première instance devient une prétention nouvelle en cause d'appel s'il y est réitéré, et, d'autre part, le fondement jamais soulevé en première instance est tout aussi nouveau.
En effet, ces deux fondements tirés du droit de la propriété intellectuelle ne tendent pas aux mêmes fins que ceux ayant été soumis aux premiers juges: la violation d'un engagement contractuel et la faute préjudiciable à l'exercice paisible de la liberté du commerce et de l'industrie. Partant, ces demandes nouvelles sont irrecevables.
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