Un tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours (...)
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La Cour de cassation confirme l'arrêt de cour d'appel qui constate que les arbitres ont méconnu le principe de la contradiction.
Par sentence du 10 octobre 2008, un tribunal arbitral statuant sur la base d'une (...)
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La Cour de cassation précise l’étendue de l’immunité de juridiction en décidant que l'immunité de juridiction des avocats et auxiliaires de justice ne bénéfice qu'à ces derniers et non à leur assureur.
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Les 1er et 12 juillet 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au pouvoir juridictionnel du bâtonnier en matière de procédure de (...)
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Un arbitre investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties ne constitue pas une juridiction relevant de la Cour de cassation.
Un tribunal arbitral désigné par le bâtonnier de l'Ordre des (...)
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Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constition les dispositions du 2° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de (...)
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L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et (...)
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