Les 19 avril et 31 octobre 2007, la société B. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X. étant désigné mandataire liquidateur, l'association des exploitants d'un centre commercial a déclaré sa créance au passif. Par ordonnance du 7 octobre 2009, le juge-commissaire a admis la créance de l'association.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 22 mars 2011, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X., ès qualités, contre l'ordonnance du 7 octobre 2009, au motif que le délai courrait à partir de réception de l'avis envoyé au mandataire par lettre simple.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 10 juillet 2012, elle retient le décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises a introduit l'exigence d'un avis contre récépissé dont la date fait courir le délai d'appel de dix jours.
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