Le liquidateur judiciaire d'une société en commandite simple (SCS) a assigné une société en nom collectif (SNC) pour faire déclarer inopposables à la liquidation judiciaire et aux créanciers de la SCS la cession des parts de cette société, invoquant l'absence de signification de ces cessions à la SCS en application de l'article L. 221-14 du code de commerce.
Le 28 octobre 2010, la cour d'appel d'Amiens a déclaré inopposables à la liquidation judiciaire de la SCS et aux créanciers de cette procédure les cessions de parts sociales de la SCS.
La Cour de cassation approuve les juges du fond le 25 septembre 2012.
Elle rappelle que "les formalités à accomplir en application de l'article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008".
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