Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les CA : élargissement du périmètre d'expérimentation

Un arrêté du 10 septembre 2012, publié au Journal officiel du 16 octobre 2012, élargit le périmètre d'expérimentation de la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Désormais la communication par voie électronique des conclusions s'applique à titre expérimental aux cours d'appel d'Agen, Aix, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles, mais également aux cours d'appel d'Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Montpellier, Nancy.

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