Les époux X. ont vendu à Mme Y. un immeuble et à M. Y. le fonds de commerce qui y était exploité, Mme Y. consentant à son époux un bail commercial. Le 27 juillet 2005, les époux Y. ont assigné les époux X. en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par la dissimulation, lors ces ventes, de l'obligation administrative d'effectuer certains travaux. M. Y. ayant été mis en liquidation judiciaire le 6 décembre 2005, son liquidateur s'est désisté de l'instance et de l'action, et dans la même instance, les demandes ont été reprises par M. et Mme Y.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 14 décembre 2010, a déclaré les demandes de M. Y. irrecevables en raison de son désistement.
La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 18 septembre 2012, elle retient que si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances. En l'espèce, ayant constaté que M. Y. demandait des dommages-intérêts à M. et Mme X. et agissait ainsi en qualité de créancier et non de débiteur, de sorte que le désistement du liquidateur, qui le représentait dans l'exercice de cette action, suffisait à emporter extinction de l'instance, la cour d'appel n'avait pas à constater un désistement distinct de M. Y.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
