Rétablissement personnel : voies de recours

Le jugement qui ordonne l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif étant susceptible d'appel, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le 20 janvier 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. X. et prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ainsi que l'effacement des dettes non professionnelles détenues à son encontre.
Une banque s'est pourvue contre ce jugement.

Par un arrêt rendu le 22 février 2012, la Cour de cassation, se basant sur les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-73 du code de la consommation, précise "qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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