Lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
C'est le principe qu'a dû appliquer la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2012, au visa de l'article 618 du code de procédure civile.
La Haute juridiction a constaté qu'une première décision a ouvert la liquidation des biens de M. Y., au titre de son activité personnelle de commerçant, en application de la loi du 13 juillet 1967, cette procédure n'étant pas clôturée.
Elle a également relevé qu'une seconde décision a ouvert le redressement judiciaire de M. Y. en sa qualité d'associé de la société CGA en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Elle a retenu que "ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont, dès lors, inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives" et qu'il y avait lieu d'annuler, en raison des circonstances de la cause, la seconde.
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