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France/Nigeria : approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale

Organisation judiciaire

Une loi du 19 octobre 2012, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2012, autorise l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Nigeria.

© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0245, 20 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Entraide judiciaire en matière pénale - Approbation d'un accord - Accord international (...)
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