Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 4 octobre 2012 la directive de l’Union européenne sur les droits des victimes, qui garantit des droits minimaux aux victimes quel que soit l’endroit où elles se trouvent dans l’Union.
La nouvelle directive de l’UE établissant des normes minimales concernant les droits des victimes prévoit que dans les vingt sept Etats membres de l’Union :
- les victimes sont traitées avec respect, et les policiers, les procureurs et les juges sont sensibilisés, dans le cadre de leur formation, à la manière dont il convient de traiter les victimes ;
- les victimes sont informées sur leurs droits et sur l’état de la procédure d’une manière qu’elles peuvent comprendre ;des services d’aide aux victimes sont proposés dans tous les États membres ;
- les victimes peuvent, si elles le souhaitent, participer à la procédure pénale et bénéficier d’une assistance lors du procès ;
- les victimes vulnérables, telles que les enfants, les victimes de viol ou les personnes présentant un handicap, sont identifiées et protégées en conséquence ;
- les victimes bénéficient d’une protection pendant l’enquête de police et durant la procédure judiciaire.
A compter de la date de publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne, les Etats membres disposeront d’un délai de trois ans pour la transposer dans leur droit interne.
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