L'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme.
Une banque assigne une société civile immobilière (SCI) devant un juge de l'exécution pour faire ordonner la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 23 juin 2011, infirme le jugement de première instance, et déclare nulle l'assignation introductive d'instance délivrée par la banque. En effet, les juges du fond considèrent qu'une société civile professionnelle d'avocats ne peut seule en tant que personne morale assurer la représentation d'une partie en justice et que l'assignation qui n'a pas été délivrée sous la constitution de la SCP d'avocats prise en la personne de l'un de ses membres est affectée d'une irrégularité qui constitue une nullité de fond.
Le 27 septembre 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, estimant que la cour d'appel a violé les articles 8 de la loi du 31 décembre 1971 et 1er de la loi du 31 décembre 1990 en statuant ainsi, alors que "la société d'avocats représentait la demanderesse qui l'avait constituée" et que "l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité de forme".
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