Le rapport public annuel rendu public par la Cour des comptes le 12 février 2013 comprend trois tomes :
- le tome I expose les observations et recommandations tirés d'une sélection de contrôles, d'enquêtes et d'évaluations réalisés en 2012 par la Cour, les chambres régionales ou territoriales des comptes (CRTC), ou conjointement par la Cour et les CRTC ;
- le tome II est consacré aux suites données par les collectivités, administrations et autres organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes ;
- le tome III synthétise les activités de la Cour et des CRTC durant l'année 2012.
Un rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière(CDBF) est annexé à ces trois tomes.
Si tous les échelons publics sont visés par le rapport, les magistrats s'attardent cette année sur la situation financière dégradée des départements et sur le rôle selon la Cour pas toujours justifié ni rationnel des collectivités territoriales en tant financeurs publics. Le rapport expose donc un panier de réponses cumulatives.
Une partie d'entre elles viserait à limiter les dépenses des départements : renforcer les responsabilités des départements pour les inciter à des efforts d'économies de gestion, "éviter les cofinancements d'investissements département-région et introduire un plafond de subventionnement pour les projets d'investissement conduits par d'autres collectivités", "limiter la possibilité pour les départements d'intervenir en complément de l'Etat", etc.
Côté ressources, la Cour propose une péréquation "plus ambitieuse" des droits de mutation (DMTO) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; la mise en place d'un mécanisme de "lissage" sur cinq ans des fluctuations de DMTO (un peu sur le modèle du mécanisme de mise en réserve décidé l'an dernier) ; la réaffectation d'une part de la taxe sur le foncier bâti aux départements contre une part des DMTO au (...)
