Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.
Trois arrêté du 26 mars 2014, publié au Journal officiel du 2 avril 2014, fixe la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active et de la compensation pour 2013 et 2014 des charges résultant du processus de départementalisation.
Pour 2012, la fraction de tarif de la TIC est fixée comme suit :
- 0,008 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
- 0,005 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour 2013, la fraction de tarif de la TIC est fixée comme suit :
- 0,024 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
- 0,017 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour 2014, la fraction de tarif de la TIC est fixée comme suit :
- 0,052 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
- 0,037 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
