Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le financement des déchets assimilés qui proviennent d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles et sur les modalités de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le tribunal administratif de Lille, par plusieurs jugements, a déchargé la société A.de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2008 pour son magasin implanté sur plusieurs communes.
Saisi en cassation par le ministre du Budget, le Conseil d'Etat approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 31 mars 2014, il retient d'une part que la Teom n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.
D'autre part, l'instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, et la Teom n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n'aurait pas été instituée.
Enfin, le Conseil ajoute qu'en se fondant sur ce que le coût de traitement des déchets pris en compte pour la détermination du taux de la Teom incluait, pour une part substantielle, le coût de traitement des déchets ménagers, lequel ne pouvait pas être couvert par cette taxe, et en déduisant de l'existence d'un excédent de taxe de 3.437.213 €, représentant 2,5 % du coût de collecte et de traitement des déchets, le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour l'année 2008 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
