Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Suite à la modification de la carte cantonale, certains chefs-lieux de canton ou de bourgs-centres pourraient perdre une fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) (première tranche).
Le sénateur Michel Le Scouarnec souhaiterait connaître les mesures envisagées pour maintenir la première tranche de la DSR à l'ensemble des communes qui en bénéficiaient auparavant.
Dans une réponse du 3 avril 2014, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que la réforme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la répartition de la DSR "bourg-centre" avant l'année 2017.
En effet, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en mars 2015.
Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction "bourg-centre" de la DSR.
Le ministère précise toutefois que le gouvernement s'est engagé à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction "bourg-centre" de la DSR ou le régime indemnitaire des élus.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
