Le comité des finances locales a approuvé quatre projets de décrets, un projet d'ordonnance et a débloqué la totalité de sa réserve tirée des DMTO.
Lors de sa dernière session du 11 mars 2014, le Comité des finances locales (CFL) a adopté plusieurs projets de texte et a voté le déblocage de la totalité de sa réserve tirée des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Concernant la répartition du fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements pour 2014, le montant des ressources du fonds étant inférieur de plus de 5 % au montant mis en répartition en 2013, il a été proposé au CFL de mobiliser tout ou partie des 60 millions restant en réserve. Le CFL a décidé de libérer la totalité de cette réserve. Cette option a permis de porter le montant des ressources du fonds à 258 millions d'euros, soit une baisse limitée à 13 % par rapport au montant total 2013. Dans ce schéma de répartition, 18 départements sont contributeurs nets et 82 sont bénéficiaires nets. Le montant moyen des attributions nettes par département est de 2,39 millions d'euros, soit 4,38 € par habitant.
Concernant les textes, le CFL a adopté un projet de décret fixant les conditions d'application de la loi de 2013 portant création d'un conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Ce CNEN sera consulté sur l'impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il supprime et remplace la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
Cet organisme consultatif autonome sera composé de 36 membres élus pour un mandat de trois ans. Les élections se dérouleront selon le même calendrier que celui des élections du CFL :
- date limite de dépôt des candidatures : 2 mai 2014
- date limite d'expression des suffrages : 12 juin 2014
- date de scrutin : 17 juin 2014
- proclamation des résultats : 26 juin 2014
Le CFL a également adopté deux projets de décrets sur les emprunts structurés des collectivités locales :
- un projet de décret relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des (...)
