Publication au JO d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés.
Le décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, prévoit que les nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 1er janvier 2020.
En effet, afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés, le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société, codifié à l'article 220 nonies du code général des impôts, a été modifié.
La condition tenant au nombre minimum de salariés pour bénéficier du crédit d'impôt est supprimée. Corrélativement, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au fait que le ou les salariés repreneurs présentent, à la date du rachat, une ancienneté minimale d'au moins dix-huit mois dans l'entreprise rachetée.
Références
- Décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 220 nonies - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
