Plateforme en ligne solidairement tenue de payer la TVA due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire

Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, prévoit que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire s'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale. Il précise également les mesures qui peuvent être demandées aux opérateurs de plateforme en ligne. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Références

- Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0001, 1er janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Technologies de l'information - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA due par les assujettis réalisant des transactions par l'intermédiaire des plateformes en ligne - Opérateurs de plateforme en ligne - Solidairement tenu au paiement de la TVA - Non-respect des mesures demandées par l'administration fiscale - Mesures pouvant être demandées aux opérateurs de plateforme en ligne (...)