Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d'information des prestataires et de l'administration fiscale

Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale.

Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, modifie, à compter du 1er janvier 2020, les informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale en application des 2° et 3° de l'article 242 bis du code général des impôts.

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication (soit le 2 janvier 2020) sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 1er applicables aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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Références

- Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 242 bis - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0001, 1er janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Technologies de l'information - Opérateur de plateforme en ligne - Obligation d'information - Personnes qui réalisent des transactions commerciales par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne (...)